Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
677ecfd1b01eea4cf01a3f9e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec15ccdc6046d47e6943d
2 avril 2026
2 avril 2026
32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec168cdc6046d47e69538
2 avril 2026
2 avril 2026
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0b89f19e8c50f8d2b1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1289f19e8c50f8d3dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b91
17 janvier 2024
17 janvier 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e3342d338c20d313f5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est
Source officielle1/2/1 nationalité A
6744ccddf059c9e2cfa1f009
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil, dans sa rédaction
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec154cdc6046d47e693b8
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile M. [U] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88baa3ea43407b9fbc982
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849133e41137cbf9fc84d9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5761cdc6046d477c124d
21 mai 2026
21 mai 2026
Il n'est donc pas probant au regard de l'article 47 du code civil. Partant, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c456
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [I] [O], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est
Source officiellecr
613725c1cd580146774204ab
9 février 2000
9 février 2000
132-18 et 132-24 du Code pénal conformément aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié", à la majorité absolue des voix, la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee092172da17169e9a839
3 octobre 2024
3 octobre 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb84965b5d9df315cff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201557
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties en application de l'article 1015
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201558
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties en application de l'article 1015
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201559
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du
Source officiellePage 72 sur 448