Royaume-Uni ([GC], n o 32555/96, CEDH 2005 ‑ X), il estime qu’il n’y a pas de litige, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Italie , n o   31524/96, CEDH 2000-IV et Carbonara et Ventura c. Italie , n o 24638/94, CEDH 2000-VI.

Aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, Ruiz

Roumanie [GC], n o 47848/08, § 131, CEDH 2014, Mouisel c.   France , n o 67263/01, §§ 38-40, CEDH 2002-IX, Farbtuhs c.

E doit respecter la procédure de réunification familiale, que le fait de retourner en Arménie dans l'attente d'un visa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la CEDH, que pour que sa demande de carte de

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Il n’a pas plus porté une atteinte disproportionnée à la libre communication des pensées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII   ; et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], n o 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV). 46.

non comparante COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX non comparante LYON METROPOLE HABITAT 194 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 non comparante MENAFINANCE Chez CA CONSUMER

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

8 de la CEDH.

de la SCCV LES BLEUS DE CEDRES.

Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 28.

Royaume-Uni (déc.), n o 47916/99, CEDH   2003-V).

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2026 à 14h11

définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Grèce , n o   28524/95, § 67, CEDH 2001-III, et Jalloh c. Allemagne [GC], n o 54810/00, § 67, CEDH 2006 ‑ IX). 29.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.