au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

D C et Mme E C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " le retour " de leur fils mineur, B C, à leur domicile, " en l'absence

1109 et 1110 du code civil, l'acte de cession de droits successifs consenti par Catherine X... à Mme Y..., les consorts X... ont assigné celle-ci et leurs co-héritiers en nullité des actes de cession

En outre, comme le prévoit l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [Y] [R] et l'Ordre des avocats au barreau d'[Localité 3] aux entiers dépens de l'incident.

56 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 3°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une

Selon les articles 1189, 1190, 1191 et 1192 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte

au greffe le 06 Novembre 2023, et ce en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Code des procédures civiles.

1150 du code civil et les articles 23 et 29 de la Convention CMR ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur

La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

X... la charge de la preuve d'une activité principale à Paris, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31

au greffe le 01 Juillet 2024, et ce en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Y... a saisi le premier président conformément aux dispositions de l'article 176; que celui-ci a fixé à un million de francs hors taxes le montant des honoraires dus par les consorts A... à M.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

4 et 5 du code de procédure civile.