l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, en application de l’article 1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code

et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté « qu'à la suite de diverses réunions il avait été ajouté à la version initiale

1101, 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... était passée

Par ailleurs, il ressort des articles 1224 et 1228 du code civil, que la résolution doit être demandée en justice, la juridiction saisie devant apprécier si le manquement reproché est suffisamment grave

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'Apogée à verser à la société Forest Télécom la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code

700 du code de procédure civile.

, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ».

, la SCI LAMARTINE fait valoir qu’elle est bien fondée, en application des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, de l’article 1728 du code même code et de l’article 7 de la loi du 6

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code civil.

[V] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner en conséquence M.

1231-7 du code civil.

77, 95 et 1351 du code de procédure civile.