L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par assignation en date du 21 août 2024 et conclusions déposées à la barre, Monsieur, [G], [M] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées

Elles invoquent notamment les dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil qui sanctionnent l'inexécution contractuelle ainsi que l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit le paiement éventuel

1231-7 du code civil.

Par message RPVA du 15 avril 2024, la société Premium Immobilier Océan Indien a été invitée à présenter, dans un délai de 21 jours, ses observations sur l'application de l'article 1231-5 du code civil

1231-6 du code civil.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : – “DECLARER la société GENERALI VIE recevable

1231-5 du code civil.

1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.

Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque

Les intérêts sur le principal de la créance seront dus, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, à compter de l'assignation.

clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code civil ; Condamné la société Genard Père et Fils Travaux Publics à régler la somme de 1.120 € à titre d'indemnité forfaitaire légale pour

L'ordonnance entreprise, qui a écarté cette fin de non-recevoir, puis statué sur les demandes de la société débitrice fondées sur les dispositions de l'article 1231-5 du code civil doit donc être infirmée

Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

1231-1 du Code civil, Vu le rapport du Docteur [W], (...)

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.