de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le caractère économique du licenciement L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que constitue un licenciement pour motif

700 du code de procédure civile.

[I] [L] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article L 1111-2 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 22 août 2008, dispose que ''Pour la mise en 'uvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés

l'article 699 du même code.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

- Indemnité de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017

de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de la date d'effet de la résiliation, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

Sur les intérêts et leur capitalisation En application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, la cour rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales

du code de la consommation en leur version applicable à l'offre souscrite, 4 à 16 et 275 du code de procédure civile ; 1134, 1371 et suivants et 1902 et suivants du code civil, de : ' Recevoir l'appel

[P] de ses demandes; - juger que l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au 24 septembre 2017 est applicable ; - juger que M.

700 du code de procédure civile.

Sur le reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail dans sa version applicable au présent litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

[Y] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.