Sur les demandes en paiement : En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

514 du code de procédure civile ; - la condamnation de l'EARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Selon l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1353 du code civil dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ;Ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement

Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit.

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1103, 1104, 1106 du code civil, elle indique que la SA CODISUD a reconnu dans un courriel du 28 juin 2021 que les travaux qu’elle a engagés étaient à

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer que le fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la

700 du code de procédure civile, - de condamner l'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens.

L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle sollicite, en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1892, 1901, 1902 et 1904 du code civil, une provision.

O..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui