700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus, - condamné la Sci Colomara aux entiers frais et dépens de la procédure dont distraction en application de l'article 699 du code de

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-002503 en date du 9 septembre 2024 rendue à la requête de la S.A.S.

-SOFIA -EUREKA (SCCV), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu

du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse Société [6] (anciennement dénommée [8]) Située [Adresse 1] Représentée par

ORFIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001161 en date

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-002391 en date du 13 mars 2024 rendue à la requête de S.A.S.U.

1406 et 1407 du Code civil, étant précisé qu'il revendique comme étant des propres ces 1000 actions « libérés par lui à concurrence de 200.000 francs en numéraire provenant de biens propres », ainsi qu'il

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

» « L'article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu'il inclut dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de

1469 du code civil, - débouté M.

Pons, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

X... à payer les dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance

400 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020. » Réponse de la Cour 8.

1401 du code civil ; Attendu que, pour fixer les droits de M.