80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1- c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense

145 du code de procédure civile.

145, 493 et 812 du code de procédure civile.

6 de la CEDH ; la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire prévue par l'article 146 du code de procédure civile, permet de respecter le droit à un procès équitable ; les lésions de M.

Il conteste le bien-fondé du jugement avant dire droit car la mesure d'expertise ne pourrait, par application des dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile, être ordonnée en vue de suppléer

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

une expertise préventive telle que prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il est fait encore

] [Localité 103] Monsieur [B] [UUUUUU] [Adresse 141] [Localité 104] Monsieur [Z] [JJJJJJ] [Adresse 142] [Localité 27] Monsieur [IIIII] [NNNNNN] [Adresse 143] [Localité 105] Monsieur

Il n'existe pas de commencement de preuve suffisant pour ordonner une expertise sur le vil prix allégué, étant rappelé qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 juin 2021, SIAHVA demande à la cour : «'Vu les articles 143, 144 et 566 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 et 142-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

237 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2

Selon l'article 146 du code de procédure civile ; Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

l'article 706-14 du même code.

D..., p. 6 alinéa 3) ; que faute de s'expliquer sur l'existence d'une carence, la cour d'appel de Metz a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d’expertise Aux termes de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui

Or, conformément aux dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.