de l'article 173 du nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie

700 du code de procédure civile.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[X] et Mme [D] de leurs prétentions fondées sur les dispositions des articles 1641 et 1645 du code civil et sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du même code, 'de réformer le jugement en

1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

1641 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et

de l’article 1642-1 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1641 et 1643 du Code civil.

1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son

Enfin, le caractère de gravité exigé par les dispositions de l'article 1641 du code civil est établi par l'importance de l'atteinte physique portée à la charpente de la maison qui risque de s'effondrer

suivants du code civil, et 695 du code de procédure civile, de : - débouté M.

Il s'estime dès lors bien fondé à invoquer les dispositions de l'article 1641 du Code civil. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2011.

Ce moyen de la Défenderesse est manifestement mal fondé en droit en ce qu'il est incompatibles avec les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, le délai d'un mois prévu par le premier de

1641-2 du code civil, 122 du code de procédure civile et 2241 et suivants du code civil : - que le Syndicat des copropriétaires fondait ses demandes en première instance sur les dispositions de l'article