333 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement Georges X... du chef d'attentat

222-24 du Code pénal ; que Me Gras, avocat d'Y..., partie civile, victime du crime de viol imputé à l'accusé, demande le huis clos ; que cette mesure est, dès lors, de droit ; "1 - alors que, quand

de démontrer l'existence d'une faute civile, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 10 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-14 et 132-80 du code

2229 et 2226 du Code civil ; alors, 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève que, par lettre du 30 juin 1981, la commune d'Etampes a reconnu qu'elle n'était plus propriétaire de la sente litigieuse

223-6, alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA SOCIETE GENERALE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

311, alinéa 1er, 309, alinéa 2, anciens du Code pénal, 222-7, 222-8, et 222-13, 10, du Code pénal, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-3, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 et R. 625-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

des articles 1792 et suivants du code civil.

222-23, 222-24 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'enquête a mis en évidence qu'avant l'audition

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

222-7 du code pénal, 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil

2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

1603, 1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la destruction du véhicule litigieux, six semaines après son acquisition et alors que moins de 3 000 kms avaient été parcourus, ne relève

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil