236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

700 du code de procédure civile ;de les condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Personnaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - y ajoutant, condamner Mme [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

786 du code de procédure civile.

Gray Scolan, Avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 /

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

450 du code de procédure civile

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.

de la décision objet du recours, a violé les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ; 4° / que l'article 561 du code de procédure civile selon lequel "l'appel remet la chose