450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le conseil de prud'hommes a compétence pour se prononcer sur un litige lié à la rupture d'un contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par

14, 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 236-5-1 du Code du travail ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de deuxième part, qu'en rejetant la

une somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, • condamner l'URRPIMMEC aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

susvisés de la Convention, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et 561 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que lorsque deux dettes sont connexes, le juge est tenu de constater le principe de la compensation

humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et son droit

945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

suite de l'arrêt cassé ; Aux motifs notamment que : « Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

La SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 236-11 et L. 436-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société CEBTP, qui faisait valoir que dans le cadre de son contrat de travail à durée déterminée Mme