271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire

l'autorité de la chose jugée, attachée à son précédent arrêt du 5 décembre 1997, et a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel

Y... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 3° ALORS QUE M.

Mme X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application

, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 27 mai 2019, pp. 48-50) qu'elle ne pouvait retrouver la même situation

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

270 et 271 du code civil.

537 du code de procédure civile Nous, M.

total un montant de 1 274 967 francs, s'est bornée à affirmer-sans autre analyse-que de la somme de 1 239 374 francs pouvaient être déduites celles de 532 477 francs au titre des salaires et de 391 454

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

270 et 271 du Code civil, a présenté la situation respective des parties au regard des critères proposés pour fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte exactement de la durée du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 10 alinéa 2 et 593 du Code