16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer, En vertu de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

378 du code de procédure civile et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

378, 379 et 380 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel d'Aix du 16 avril 2021, vu les articles 100 et 102 codes de procédure civile, vu l'article 126 du

Par application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ".