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64 574 résultats pour « article 462 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00528

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute

Source officielle

Page 72 sur 3229

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01267

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur dactylographique le dispositif de l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310546

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

les articles 4 et 463 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00841

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

462 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e3bcdc6046d4710d7fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418e1e

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d9069abd0e067a219359

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Statuant sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; Vu la requête de Me GUEDJ, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201524

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les paragraphes relatifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101067

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt du 12 juin 2012

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e71b5bbe450008b2cc2e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par soit-transmis en date du 12 décembre 2023, la cour a informé les conseils des parties qu'elle avait décidé de statuer sans audience, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9ea6ddb03182a89849a8a

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

462 du code de procédure civile, dit que l'équité commande qu'aucune somme ne soit allouée à la société Macif sur le fondement de l'article 700 du même code, laissé les dépens à la charge du trésor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93927

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200275

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

462 du code de procédure civile que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que le jugement

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

67f95ec10ea89248182a580a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

462 du code de procédure civile, Nomme la SELARL [W] prise en la personne de Maître [I] [W] demeurant [Adresse 2] en remplacement de la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [F] [P] demeurant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200260

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dbcdc6046d47e148c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 6 novembre 2025 envoyé par RPVA, la cour, se saisissant d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile, a invité les parties à l'audience du 28 janvier 2026 sur la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6780b936b10ab0632f704a50

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200139

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de non-admission susvisée a condamné la SCI Morgane

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100752

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00550

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa de cassation est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 328 F-D rendu le 18 février

Source officielle