Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

266 du code civil ; DEBOUTE Perrine X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; CONDAMNE Sébastien Y... à payer à Perrine X... une prestation compensatoire

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

1154 du code civil ; ' 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise.

Cette dernière doit la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil ; que selon l'attestation d'assurance produite aux débats et les indications données par la société Maaf elle-même, l'assurance

700 du code de procédure civile ; dépens comme de droit.

    Le 26 juin 1987, la direction de l'exploitation forestière (orman idaresi) accorda à la requérante, en application de l'article 17 du code forestier, un permis de construire préliminaire

[L] [T] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] le 21 mars 2012 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, puis revêtue de la formule exécutoire le 25 avril 2012.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

[B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, M.

Il résulte des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

  L’article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu’un permis de construire peut être accordé par le ministère d’agriculture et des forêts sur des terrains des forêts privées.

[S] de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.