euros par mois à compter du 1er avril 2024, outre les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 23 octobre 2025, par lesquelles

DE LA PARCELLE N 825 N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

[G] et Mme [K] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; JUGER que M.

[I] [V] à verser à la SCI de l'Etudiant la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code ; que l'article 80 duodecies (ancien) du code général des impôts dispose : « I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt

[D] [Y] en application de l'artic|e 699 du code de procedure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

de greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 décembre 2024, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 janvier 2025

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

[C] et Mme [B] demandent au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - d'ordonner la radiation de l'appel, - de condamner M.