[M] [T] dans ses conclusions du 08 décembre 2022 au regard des dispositions des articles 909 et 930-1 du code de procédure civile.

Il relève en troisième lieu que la société [Localité 1] controle automobile n'a pas régularisé, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, d'appel provoqué à l'encontre de M.

En l'espèce, dans le dispositif de leurs premières conclusions d'intimés prises le 13 juillet 2022 dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, les époux [S] ont sollicité uniquement la

MOTIFS DE LA DECISION: M. et Mme [G] ont constitué tardivement avocat et n'ont pas conclu dans le délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile.

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

909 du code de procédure civile.

[O] [S] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025, en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile telles qu'elles étaient rédigées appliquées et interprétées à la date de son appel ; 'CONSTATER

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Le tribunal n'en a pas disposé autrement au sens des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.