CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 739 résultats pour « article L 1226-10 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Source officielle

Page 72 sur 1287

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 5213-3 du code du travail prévoit ce dispositif comme un accompagnement global afin de préserver l'employabilité du salarié reconnu comme travailleur handicapé.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4798cdc6046d4787f4d9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le licenciement : L'article L 1226-10 du code du travail prévoit que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc393e633183e2ee17c93

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.1226-14 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aaa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

II - Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, cette consultation est impérative en application de l'article L.'1226-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Sur l'obligation de reclassement': En application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b66d1bc2605de4b4df3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par application des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Sur l'obligation de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890d5cdc6046d47bba869

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur constate qu'il a donc été proposé non pas un poste à la salariée comme la loi l'exige désormais mais sept postes dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et en

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L 1226-14 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc85

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 1226-10 du code du travail énonce : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01172

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

Source officielle
CA

17e Chambre

6032201a691c045763261716

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

A la suite de cette proposition et en application des dispositions de l'article R 717-18 du code Rural, le 01/10/2013, le Médecin du Travail vous a déclaré inapte a votre poste de travail et a précisé

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2196

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er janvier 2015 repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f515f

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035b48d695f3f1b923b2bdd

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a91e

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Sur la demande au titre du non respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'un accident du

Source officielle