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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c3
30 juin 2015
30 juin 2015
909 et 910 du code de procédure civile (article 914 du même code) ; Attendu qu'il en va différemment de l'irrecevabilité alléguée tirée du non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
700 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd5b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R.1454-28 du code du travail ; - fixer , en application de ce dernier article, la moyenne des trois derniers mois de salaires à la somme de 2.992,03 € bruts ; - dire que la juridiction se réservera
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme J..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles des salaires versés par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant été rémunéré par cette société (pièces
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
18 mai 2022
à payer à [F] [N] et [R] [K] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e67c25a97f0381f5619
25 septembre 2014
25 septembre 2014
1154 du code civil, condamné Monsieur [Q] [S] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à 83 143, 56 €€ le montant de la récompense due par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielleciv3
6137223bcd580146773fb4b9
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.
Source officielleChambre 4-8
5fca7732a5785164ac345adb
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Elle vise les article L.111-1 4° du Code de la mutualité et les articles L.611-3, L.611-20 et R.611-79 du Code de la sécurité sociale pour démontrer que l'Urssaf, comme l'ancienne caisse du Régime Social
Source officielle9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68b285821fa9f2b1b18b0e9e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle conteste enfin la demande de remboursement de frais de taxis au titre des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
8 janvier 2021
700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R. 1454-14 et 15 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10aa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, 97 euros, et à titre infiniment subsidiaire : 155 140, 97 euros, - indemnité au titre de l'article L.8221-5 du code du travail : 15 000 euros, subsidiairement 5 000 euros, - dommages et intérêts pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200052
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... n'était pas établie, et que le motard bénéficiait de la priorité en vertu de l'article R. 415-4 III du code de la route ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si
Source officiellePage 72 sur 193