ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1 et L631-15 du code de commerce que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.

L'article 469 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas prévus à l'article 468, le juge peut s'il estime la cause légitime, rapporter la caducité ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.

soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile et qui ne donne dès lors pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

), au profit de Monsieur Gérard Z..., demeurant à Dole (Jura), rue Sombardier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [I], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

* * * Sur ce, la cour : 30.Selon l'article L.464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.464-2 sont notifiées aux parties en cause et au ministre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M.