AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65ab762036bfc00008d68e0d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5 et D. 311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 113-3, L. 133-3, L. 121-17, L. 121-18-1, L. 121-21 et R. 121-1 du code de la consommation
Source officiellePage 72 sur 801
Pôle 5 - Chambre 6
61631515e03efc4516bd2d7d
23 juin 2011
23 juin 2011
à courir qu'à partir de la clôture du compte ; Considérant que le délai de dix ans prévu par l'article L.110- 4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause n'a pu commencer à courir
Source officielle