CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 007 résultats pour « article L. 110-4 du code de commerce et que le command »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65ab762036bfc00008d68e0d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5 et D. 311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 113-3, L. 133-3, L. 121-17, L. 121-18-1, L. 121-21 et R. 121-1 du code de la consommation

Source officielle

Page 72 sur 801

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631515e03efc4516bd2d7d

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

à courir qu'à partir de la clôture du compte ; Considérant que le délai de dix ans prévu par l'article L.110- 4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause n'a pu commencer à courir

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de Saint-Étienne du 25 novembre 2020, des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200270_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article L.2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c2

Appel

25 août 2008

25 août 2008

Elle soulève à nouveau la prescription de l'action depuis le 27 février 2005 tant en application des dispositions de l'article 2270 du Code Civil que de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0130DEC000091920

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

    Sur ce point, la Cour constate que Cihan Yörük a été soumis à la procédure habituelle d’examen médical avant de commencer son entraînement militaire et qu’il a été considéré comme étant apte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64a8ff8303029105dbedc270

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants, 1193 et 1217 du Code Civil, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 29 novembre 2021

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e898e74459e0c7ed2644

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 1103 et suivants, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 et 15 décembre 2023,

Source officielle
CC

comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 341-4 du code de la consommation ne peut recevoir application, l'acte de cautionnement étant antérieur à son entrée en vigueur ; ALORS, 1°), QUE l'article L. 110-4 du code de commerce selon lequel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00037

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

X... soutenait que l'action en paiement des travaux effectués sur son navire au cours de l'année 2000 était prescrite au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dec94ccdc6046d4741448c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f768aecdc6046d47741cde

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Fort-de-France le 26 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11422 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, et avec

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac6651

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En vertu des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310335

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

636a000b5228c37f74aa15b0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, la SOGEFI demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et 564 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf21c666ce2d9a48d37

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

prescrite conformément aux dispositions de l'article 110- 4 du Code de commerce, l'a condamné à payer à la banque Gallière prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] la somme de 2.000,00 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon les articles 9, § 1, 10 et 11, § 2, du règlement Bruxelles I, compris dans la section 3 relative à la compétence en matière d'assurances, lorsque l'action directe est possible, la personne lésée

Source officielle