avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement verbal Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 28 octobre 2009 fait grief à Mme Z...

Sur ce ; Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables.

L. 3121-1 et 3242-1 du code du travail.

à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

L'article L1231-1 du code du travail permet d'autre part au salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations

L.1232-1 du code du travail.

QU'il résulte des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du Travail que l'employeur a toujours l'obligation d'énoncer dans la lettre de licenciement, suffisamment et précisément, les motifs de celui-ci

, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1332-4 du même code retient qu'aucun

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

la gravité de ce manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge

fonctionnement de l'entreprise et nous oblige à vous remplacer à titre définitif », la Cour d'appel qui retient un motif de rupture distinct de celui qui était invoqué dans la lettre de rupture, a violé l'article

MOTIVATION Sur le licenciement Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a introduit le