325 et 329 du code de procédure civile ; nous la recevrons en son intervention.

R. 322-7-2 du code du travail ; évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail » ; qu'ayant constaté que, concomitamment à la mise à la retraite de Mme X..., la société Pm instrumentation

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

321-1, 432-14 du Code pénal, ensemble les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, en déclarant le prévenu coupable d'avoir recelé le produit du délit de favoritisme

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées le 26 mars 2018, fondées sur les articles 24, 31, 48, 325 et 328, 329 et 330 du code de procédure civile, 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 1382 ancien du code

B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] : 933 320 152 Représenté par : Sarah BOYER, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ADRIEN MENUISERIE (SAS), [Adresse 4], [Localité 3] : 933 320 152 Non Comparant

code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

tardif aux termes de l’article 325 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation au titre des frais de recouvrement : L’article L.441-10 du code de commerce prévoit notamment l’application d’une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2023

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, au visa des articles 32-1, 122, 872, 873 et 700 du code de procédure civile, 1240, 1355 et 1961 du

et de l'industrie de Saumur, que la société Serval n'a pas été légalement déclarée ; "alors qu'il ressort des termes mêmes des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail que le travail