L. 411-37 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, et en retenant que Monsieur Stéphane X... était affilié en qualité de chef d'exploitant tout en constatant

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS 3°) EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE pour considérer que les époux [K] ne disposaient pas d'un droit de préemption et annuler la déclaration qu'ils avaient

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-35, L. 411-59, L. 411-64 et L. 331-2 I-3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1848 et 1849 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair

, huissiers de justice à [Localité 11] en date du 24 mai 2018 en application de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 10

SUR CE , Sur le congé et la constitution de parcelles de subsistance Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu

d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le statut du fermage ne s'applique

elle l'a fait, sans répondre aux conclusions spécialement motivées de Mme Z... sur ce point précis du litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-58 du Code rural et l'article

L 411-54 du Code rural * de condamner l'indivision au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du

L'article L. 411-35 alinéas 5 et 6 du code rural dispose : 'Toute sous-location est interdite.

Ils se fondent pour cela sur l'article L. 411-69 du code rural qui prévoit que le preneur, qui a par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, a droit, à l'expiration du bail

l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.

Ce même article prévoit en outre que le bénéficiaire du droit de préemption, [...] devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du Code Rural.

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 411-31 et L. 411-32 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de