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2 740 résultats pour « article L. 511-45 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110953

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; et, que, selon l'article 371-2 du Code civil « Chacun des parents

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[E] à payer à la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 12] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417de4

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

au décret n° 2009-160 du 12 février 2009) du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article R. 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0aef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 34.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00280_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a7a79e14e201140bd96f

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

AVENTURE ET VOLCANS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 18

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced154cdc6046d47e7bd7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

S’agissant des frais de procédure exposés et non compris dans les dépens, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930aa

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Un découvert en compte est une forme de prêt, vu les articles 1874, 1892 et 1905 du Code Civil.

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TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

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CA

13e chambre

5fd97fce58fe926e91f36fcc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La société Valpaco, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 2355 et suivants du code civil, L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, des articles 1857 et 1860 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : -Infirmer le jugement n°23/00060 rendu le 29 août 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5e29ffd2adfff4f3d8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c037445a086e2bcede83

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 225-204 du code de commerce, Vu les dispositions de l'articIe L. 225-248 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Annuler le procès-verbal de décision du

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