AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110953
15 décembre 2021
15 décembre 2021
conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; et, que, selon l'article 371-2 du Code civil « Chacun des parents
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Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22c5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[E] à payer à la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 12] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
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