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7 828 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c41663

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb53

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300515

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb637cece1704f574760b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fcaa173ae236397cd590c8d

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[F] [C] devant le tribunal de commerce de FREJUS pour obtenir, au visa des articles L651-1 à L651-3 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDV.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M7SD S.C.I. PYLA 76c/S.C

659cf0950b6b43000800d796

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le 8 juin 2015, le liquidateur a informé la SCI Pyla 76 qu'il n'entendait pas poursuivre le bail professionnel, conformément à l'article L. 641-12 du code de commerce, et que les clefs lui seraient restituées

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1d68cdc6046d47c16097

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10887

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R624-5 du code de commerce et a prononcé la forclusion et rejeté la créance en application de ce même texte.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f4e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Mars 2024, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448563.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89058

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101516_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

" Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200164_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

" Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

2078 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 91, devenu l'article L. 521-1 du Code de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce

Source officielle
CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

815 et suivants, 840 du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile et L 641-9 du code de commerce, aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec vente préalable

Source officielle