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L. 233-1 et le 1° de l'article 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article

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Eloignement urgent

DTA_2406706_20241127

Administratif

27 novembre 2024

et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2504110_20251230

Administratif

30 décembre 2025

les expulsions, dès lors que le requérant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, régie par les dispositions spécifiques de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

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Reconduite à la frontière

DTA_2407219_20250124

Administratif

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

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2ème Chambre

DTA_2209098_20230831

Administratif

31 août 2023

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Reconduites à la frontière

DTA_2500587_20250227

Administratif

27 février 2025

et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par

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Reconduites à la frontière

DTA_2500914_20250328

Administratif

28 mars 2025

B, à titre subsidiaire, il demande une substitution de base légale, le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à fonder légalement la mesure

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6ème Chambre

DTA_2300932_20230421

Administratif

21 avril 2023

Dès lors, il est au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412929_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité

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1ère Chambre

DTA_2302636_20251114

Administratif

14 novembre 2025

dispositions de l’article D. 251-1 du code de l’énergie dès lors qu’elle est ouverte et implantée en France depuis sa création en 2018 ; - elle remplissait l’ensemble des conditions nécessaires pour

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4ème Chambre

DTA_2500876_20250623

Administratif

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

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Reconduite à la frontière

DTA_2308590_20231006

Administratif

6 octobre 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait le 1° et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il

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Reconduite à la frontière

DTA_2502959_20250624

Administratif

24 juin 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * viole le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2606775_20260410

Administratif

10 avril 2026

sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du

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Reconduites à la frontière

DTA_2500069_20250317

Administratif

17 mars 2025

quitter le territoire, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505527_20250716

Administratif

16 juillet 2025

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2603039_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

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6ème Chambre

DTA_2405134_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce les considérations de fait qui fondent l’obligation faite au requérant

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Reconduites à la frontière

DTA_2502814_20250711

Administratif

11 juillet 2025

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Eloignement urgent

DTA_2406509_20241104

Administratif

4 novembre 2024

En effet, contrairement à ce que soutient le requérant, l'obligation à quitter le territoire contestée mentionne l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant

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