2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M

L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle est entachée d'une

En second lieu, aux termes de l’article 2 « dommages assurables » des conditions générales du contrat d’assurance applicable : « Peuvent être assurés, moyennant primes distinctes, qu’il s’agisse de la

000 Fr. sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - la décision méconnait l'article 8 de

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l'article L. 251-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. » L’article L. 315-2 de ce code dispose : « I.- Les avis rendus par le service du contrôle

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B F et à la société GAN Assurances au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 815-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815

000 francs sans préciser les bases de liquidation de ce poste de préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

[S] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

de 1 000 euros versée au titre de l'article 700 en première instance, La Condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2

000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

cotisations sociales, doit être considéré comme agriculteur au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la cour d'appel les a violées, ensemble les articles L. 351-8 et L. 311-1 du Code rural,