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183 013 résultats pour « article L.425-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2213390_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505744_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304481_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419aca

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

Med Kabirou du chef d'abus de biens sociaux, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400888_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas cette condition ; - méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505593_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 425-3, L. 425-8, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 du même code ; /2° () les demandes de cartes de résident permanent sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301522_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c563

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600501_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104638_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500589_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300830_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405524_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R. 621-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 421-1, L. 412-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article L. 423-21 du même code.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501211_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300158_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409926_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c367

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melik Y... coupable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00376_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301486_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle

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