[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L 111-3-1 alinéa1du code de la construction et de l'habitation concernant le contrat de l'article 1779 du code civil, les prestations qui donnent lieu à un commencement d'exécution des marchés privés

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Geismar, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative selon

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

L 312-8 du code de la consommation et, d'autre part, relative au TEG, sont soumises à la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce avec encore un point de départ à la date où le

L113-2 du code des assurances.

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

Considérant que l'article L113-7 in fine du code de la propriété intellectuelle, précise que lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés,'les auteurs

de la trêve hivernale. 3°) Sur la demande d’astreinte : En vertu de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

1103 du code civil Vu l'article L110-3 du code de commerce Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Condamner la société Construction SN à payer à la société BCO la somme de 6105,48

- dire et juger que la désignation unilatérale par la SARL SIAL du Cabinet E. ne répond pas aux conditions d'application de l'article L114-2 du Code des Assurances.

Sur la demande indemnitaire L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

[L] [P] et Mme [R] [A] épouse [P] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] [W] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution

suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],