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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
L121-3 du code des procédures civiles d'exécution 3) Condamner la SA du Golf au paiement d'une somme de QUINZE MILLE euros (15 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
678750b3892c83ef59be59ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
La déclaration d'appel répond donc aux exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c7
30 juin 2014
30 juin 2014
X...sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la SAS GRAFF à lui verser : -45 000, 00 ¿ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du Code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
En application des dispositions combinées des articles L 1234-1 et L1234-5 du code du travail, Mme [X] est fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire brut
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique à celui applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a14d4cdc6046d4781c432
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e8
18 mai 2022
18 mai 2022
L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielle6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
Source officielleSociale D salle 3
6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [B] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les
Source officielleChambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a959b3c8605deec2013
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1235-3 du code du travail, sur la condamnation à verser 1 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
24 novembre 2020
des dépens y compris les frais d'expertise et dit qu'ils devront être employés en frais privilégiés du partage, - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officiellePage 72 sur 178