Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69678029cdc6046d4741afc5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1353 et 1915 du code civil et L124-3 du code des assurances ont retenu que: - il est justifié par un enregistrement des opérations de dépôt et de remise de valeur que [A] [P] a remis à l'établissement
Source officielle5ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c638
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la prescription de l'action engagée par Mme [E] [C] née [U] agissant à titre personnel à l'encontre de la société PACIFICA Selon l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur
Source officielleService des référés
6696ba329a603a6929114396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abcc
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 3- Sur le fond: 3-1: Sur l'étendue des conséquences du transfert du contrat de travail: Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a185f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' En application de ces dispositions, conformément à l'article L125-1 du Code des assurances, dans leur version applicable au litige': «'l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie
Source officielleChambre 1-4
69d8a414cdc6046d47bd57b4
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence
Source officielleRéférés
69d6c8eccdc6046d4791cdb2
8 avril 2026
8 avril 2026
L 251-2 du code des assurances ; Cependant l’article L124-5 du code des assurances dispose notamment que : “(...)La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83554cf40727a00447d67
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la subrogation de la société AXA FRANCE I.A.R.D En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210688
16 décembre 2021
16 décembre 2021
L 125-1 alinéa 3 du code des assurances ; qu'il doit être jugé que la police d'assurance souscrite auprès du GAN Assurances n'est pas mobilisable par l'assuré [O] pour la garantie des suites du sinistre
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en qualité d'assureur de la Société Loch Entreprise sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civil et L124-3 du code des assurances, à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 55.607,51
Source officielleChambre 1-4
68676d786cbb391a608a1881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 242-1 et à l'article A 243-1 annexe 2 du Code des Assurances,' Vu l'article L121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 1792 du Code Civil,' Vu les articles 1231.1 et 1240 du Code Civil
Source officiellePage 72 sur 132