AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 72 sur 145
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[P] à payer à la société CAFPI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute pour le surplus. Vu l'appel interjeté le 14 mai 2012 par M.
Source officielle