Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

X... des heures supplémentaires non payées comme telles dans le cadre des interventions pendant ses astreintes, en outre, ne lui a pas accordé le repos compensateur dû en vertu de l'article L3121-30 du

prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 4624-22 du code du travail.

()/ 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () ".

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avril 2024 Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L'article L313-29 du code monétaire et financier dispose que " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité

Aux termes de l'article L312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation'mentionné à l'article L312.19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat

L'article R.312-9 du même code ajoute que 'Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L.312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Faire application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat soussigné. ** Vu les dernières conclusions de fond notifiées le 9 décembre 2024 par Mme [K] qui a demandé à la

[N] [M] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] non comparant Mme [X] [W] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] non comparante

Aux termes de l'article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré