L.626-10 du code de commerce.

623-1 du code de commerce.

sa demande en dommages intérêts, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner à payer à M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2023, au visa des articles 114, 1240, 1353 du code civil, 659, 752 du code de procédure civile et L622-20 du code de commerce

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

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