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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
66c03cfdfa3a395142d55b98
13 août 2024
13 août 2024
[G] est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 Sur le fond: Il résulte de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de violation
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eea
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRétention Administrative
633fc2b0e633183e2ee17797
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ef6af366129746fdd69c7d
2 avril 2025
2 avril 2025
N°25/1049 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
689c1e8821a9b237fdb6fd32
12 août 2025
12 août 2025
APPELANT Monsieur [B] [Y] né le 20 Juin 2006 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJLD
66df4a259b56f16fd33de95b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 juin 2024 par le préfet de Seine et
Source officielleJLD
66df4aa89b56f16fd33df3e2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’interidction administrative du territoire pris le 10 mai
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df82f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 décembre 2022 par le Préfet de Préfet
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df886
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 juillet 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e7
15 avril 2024
15 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
62c52981a2c423637907990f
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe09
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la déloyauté de la proédure préalable à l'arrêté par l'organisation d'une audition administrative Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6875e1dd1a3e620318518280
12 juillet 2025
12 juillet 2025
APPELANT Monsieur [T] [M] né le 03 Mars 1975 à [Localité 5] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69e078accdc6046d4769c3b5
15 avril 2026
15 avril 2026
APPELANT Monsieur [E] [T] né le 09 Février 1992 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12
Source officielleRETENTIONS
681061f0623750c90e2d763a
25 avril 2025
25 avril 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont
Source officielleRETENTIONS
681061f0623750c90e2d763e
25 avril 2025
25 avril 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont
Source officielleRétention Administrative
65a8d3a0e12c85000874af1a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
A l'appui de son appel, la [14] fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures recommandées peut vérifier, même
Source officiellePage 72 sur 183