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1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

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[Z] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

Les débiteurs ont ressaisi la commission en 2019, donnant lieu à la procédure pendante. 3) Sur la fixation des créances En application de l'article L 733-12 du code de la consommation, dans le

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450 du code de procédure civile

X... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 54 ans et comptant 12 ans et 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise

précisé ci-après pour ce dossier ; Considérant, sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la consommation édicte une prescription biennale dont le point de départ est, pour les échéances

1382, 1383 et 1792 du code civil et 1240, 1241 nouveaux Vu l 'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 9, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence précitée, Vu les

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

[L], en application de l'article 696 du code de procédure civile.