Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

  France (n o 54210/00, CEDH 2001-XII), le Gouvernement estime que le requérant aurait dû exercer ce recours pour satisfaire aux conditions posées à l’article 35 § 1 de la Convention.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

(DOSSIER TOME XI, COTE D. 112) ; 3° LE PROCES-VERBAL DU 11 FEVRIER 1969, A L'HOMICIDE VOLONTAIRE DU SIEUR M...

, article 37.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la ministre des armées du 20 août 2020 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées d'admettre M.

Aux termes du IX du même article, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire

6 § 1 et 13 de la Convention (article 37 §   1   c)). 22.

6 § 1 et l’article 1 du Protocole n o 1.

1152 du code civil ; 3°/ que le principe indemnitaire n'exclut pas l'application de la TVA ; qu'aux termes de l'article 12 des statuts, il était expressément stipulé qu'« en

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'annexe XIV " Dispositions particulières applicables aux agents recrutés sous contrat " du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : "

  Loi n° 606-XIV du 21 avril 1999 relative à la procédure d’exécution des jugements (amendée) Conformément à l’article 2 de la loi, c’est aux huissiers de justice qu’incombe l’obligation de l’exécution

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date limite mentionnée

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 of the Convention 4.

XI.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention . SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 43.

procédure suivante : Par ordonnance n° 2109336 du 1er décembre 2021, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme A, en application de l'article

Article 2 : L'Etat versera à Mlle B...A... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.