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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
696558e9cdc6046d4710d3da
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2500517_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - la décision est entachée de défaut de motivation et d'examen complet de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 3-2, 4, 5 et 17 du règlement 604/2013
Source officielleChambre 3P
DTA_2301655_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Mme B soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141
Source officielleJuge Unique
DTA_2203849_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206270_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - est entachée d'une erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 470254 du 20 mars 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C, annulé les articles 3 et 4 de l'arrêt
Source officielle6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411755_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2302455_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600501_20260213
13 février 2026
13 février 2026
des articles 3 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506168_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles 3 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les articles 3 et 4 de l'arrêté réservent la circulation sur la rue Saint-Antoine, entre la rue Jacques Cœur et la rue Sévigné, et sur le côté pair de la rue de Rivoli, entre la rue de Sévigné et la rue
Source officielleChambre 3P
DTA_2302025_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :() 2° A un concours interne ouvert pour 60 % au plus des postes
Source officielle1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228be9
9 avril 2015
9 avril 2015
3 et 4, à la page 2, de l'acte notarié de changement du régime matrimonial (pièce 3) reviennent à exclure les fruits et économies de l'activité professionnelle de la communauté, au seul bénéfice de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03812_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et du droit d'asile ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2301303_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 53-1 de la Constitution ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielleChambre 3-3
696161decdc6046d47c6dbc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'occurrence, cette double condition est satisfaite dans la mesure où les articles 3 et 4 du protocole transactionnel du 12 juin 2018 stipulent respectivement que le chèque est remis « ce jour » à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour les raisons indiquées ci-dessus, il y a lieu d'annuler l'article 2 ainsi que, par voie de conséquence, les articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 et de
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 72 sur 70142