pour la durée de l’interdiction de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

pour la durée de l’interdiction de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de liquider définitivement l'astreinte prononcée dès lors qu'elle a satisfait à son obligation en proposant

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans les 2 jours de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte

dans l’attente de lui délivrer dans un délai de 48 heures une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail ou tout document de séjour autorisant le travail, le tout sous astreinte

dans l’attente de lui délivrer dans un délai de 48 heures une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail ou tout document de séjour autorisant le travail, le tout sous astreinte

le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

consécutivement au décollement de la rétine de l'oeil droit : 300. 000 €, * dommages-intérêts pour défaut de remise de documents légaux : 50. 000 €, * article 700 du NCPC : 8. 000 € -à lui remettre, sous astreinte

Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 20 mai 1998 et, réformant le jugement du 27 septembre 2002, de lui avoir fait injonction de régulariser l'acte notarié sous peine d'une astreinte

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte

l'article L.761-1 CJA ; 6°/ sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 CJA, prescrire au Recteur de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre Mme B C au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation