INTIMÉE PRÉFET DES ALPES MARITIMES Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10

Elle soutient avoir satisfait à son obligation d'information et avoir respecté le principe du contradictoire dès lors qu'elle a mis le colloque médico-administratif à la disposition de l'employeur le 13

Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société EFCO Composants, de Me Goutet, avocat de M. le reveveur des Impôts de Saint-Malo Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conteste avoir manqué au principe du contradictoire au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours

redressement; que cette dernière a assigné le directeur des services fiscaux du Val d'Oise devant le tribunal aux fins de dégrèvement de ces droits ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

. devait convenir, lors d'une confrontation (D. 205), de son propre débordement à gauche, du déplacement de la pelleteuse et de son déséquilibre sur la remorque" ; que "ces déclarations corroborent l'avis

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : N.DIABY MINISTERE PUBLIC Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

, et notamment l'avis motivé du médecin du travail, qu'il n'a pas respecté les principes du procès équitable et du contradictoire et s'est appuyé uniquement sur les pièces émanant de la CPAM et a émis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M.

DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé

Il ajoute que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté. Réponse de la Cour 4.

X... », motifs qui sont en contradiction avec le contenu de ces pièces dans lesquelles M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Randstad, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, l'avis

Le ministère public a été avisé de la présente instance. Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

l'assistance d'un avocat commis d'office, INTIMES : CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] service psychiatrie hôpital nord [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de

A soutient qu'il n'a pas été " clairement informé de la procédure de contrôle ", d'une part, il résulte de l'instruction qu'il a été destinataire d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale

N..., qui se trouvait en Suisse ; que sur le fondement de ce mandat, une demande d'extradition a été présentée au gouvernement helvétique ; qu'après avoir ordonné son extradition le 18 mars 2015, les autorités

à signifier ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du jugement soulevée par le prévenu, qui prétendait n'avoir pas été régulièrement cité pour l'audience du 1er septembre 2003, et statuer