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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2009150_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que l'acte de vente du 3 avril 2012 comporte la mention précise des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur, des données relatives au bien acquis

Source officielle

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TJ

CH2 Saisies Immobilières

68f2b95ce97b8c1829985148

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Localité 15] : 484 982 608 marchand de biens et en cette qualité, s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100613

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon le troisième, forment aussi des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre, ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d4cc25a97f0381f4cbc

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

La société Orion fait valoir que le bien acquis était présenté comme à usage d'habitation, alors que ce n'était pas le cas et qu'elle a été obligée de solliciter un permis de construire en raison de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110331

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

du ménage, de sorte qu'ils ne peuvent réclamer le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'une contribution excessive pour avoir financé seul l'acquisition d'un bien acquis par eux en indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100068

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pour apprécier la diminution de la valeur du bien acquis en l'état futur d'achèvement, il convient de se placer à la date du terme de l'opération envisagée afin d'envisager dans sa globalité l'investissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204046_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle fait valoir que : - le litige relève de la compétence du juge judiciaire, le bien acquis par préemption appartenant au domaine privé communal ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92ae86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avocat plaidant, et par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Créancier poursuivant - poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310128

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

MOTIFS QU'il appartient au vendeur de démontrer que le terrain n'était pas inclus dans la vente amiable du 10 mai 2011 ; qu'il ressort de l'acte authentique de vente du 10 mai 2011 qu'il désigne le bien

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04703_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

De plus, cet avis de valeur ne contient aucune évaluation de l'ensemble du bien acquis, comprenant un premier étage qui a également été divisé en deux lots à la suite de la réalisation de travaux, ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04704_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

De plus, cet avis de valeur ne contient aucune évaluation de l'ensemble du bien acquis, comprenant un premier étage qui a également été divisé en deux lots à la suite de la réalisation de travaux, ainsi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens : 1° Dont la livraison en France serait exonérée (…) ». 3.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f2750ccdc6046d470387f0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant Créancier poursuivant - poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300838

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente précisait que le bien acquis comprenait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01342

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

par voie de conséquence, que faute de déclaration régulière et de demande de relevé de forclusion dans le délai légal, ladite créance était éteinte ; AUX MOTIFS « qu'il n'est pas contesté que les biens

Source officielle
CA

1re Chambre A

616246c4af0a1de0eb1b651f

Appel

25 février 2014

25 février 2014

immobilier situé à SAINT-LAURENT DU VAR moyennant le prix principal de 390.000 euros ; Que, lorsque ces derniers ont souhaité revendre ledit bien, le notaire des acquéreurs a appelé leur attention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c968bd3db21cbdd8840a

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

(dits les consorts Z...) sur le bien situé ... inopposable à la Banque Populaire Occitane et à ses ayants droit, ordonnait la publication du jugement au bureau des hypothèques, rejetait la demande de dommages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00690

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... sur la mise en place de la clause de non-concurrence à sa charge ; que seuls restaient à définir la limite géographique et de temps de cette clause de nonconcurrence dont le principe était bien acquis

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e4050e681ed727f2a3ff4e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de chaque bien inscrit à l’actif de la société, la copie du relevé bancaire de la SCI justifiant du solde de compte au 31/12/2023, les échéanciers d’emprunts qui ont financé les biens acquis par la SCI

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ad8cdc6046d47a1432e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, ces frais étant proportionnels à la superficie du bien acquis.

Source officielle