AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que l'acte de vente du 3 avril 2012 comporte la mention précise des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur, des données relatives au bien acquis
Source officiellePage 72 sur 10147
CH2 Saisies Immobilières
68f2b95ce97b8c1829985148
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Localité 15] : 484 982 608 marchand de biens et en cette qualité, s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.
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