notifiée à la CCM Saint-Jean, créancier inscrit ; que, de ce fait, celui-ci n'avait pu faire procéder à la vente du fonds ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société preneur avait été clôturée

novembre 1991 ; et que cette nullité est encourue au regard des articles 433 et 446 du nouveau Code de procédure civile, cette nullité concernant le prononcé de l'arrêt ne pouvant être soulevée avant la clôture

X..., mandataire liquidateur, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les créances liées à une précédente procédure collective clôturée par un plan de continuation

. ; qu'en se bornant à affirmer qu'il appartenait à la banque de justifier de la clôture du compte pour établir la prescription décennale par ailleurs invoquée, quand il appartenait au premier chef à M

l'avis du CRRMP à un moment où il n'était plus possible pour l'employeur de présenter utilement des observations sur le caractère professionnel de la maladie ; 3 / que la CPAM doit, au moment de la clôture

Taffet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public après la clôture des débats

le paiement visait des créances nées tantôt avant le jugement d'ouverture, tantôt après ledit jugement, mais non mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce, sans même constater la clôture

titre de dommages-intérêts, outre 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que dans ses dernières écritures déposées le 21 décembre 2018, soit avant l'ordonnance de clôture

conclusions d'appel comme dans ses conclusions de première instance, en faisant valoir que, si elle n'avait pas réglé les échéances du prêt à compter du 1er février 2013, c'est parce que la banque avait clôturé

l'employeur a prononcé le licenciement par lettre recommandée du même jour, sans toutefois que les éléments produits aux débats permettent d'établir que l'envoi de cette lettre ait été fait après l'heure de clôture

que la juridiction répressive saisie de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe, demeure compétente, sur la demande la partie civile formulée avant la clôture

une seconde fois l'ordonnance de non-lieu dont s'agit ; "alors que, si l'article 89 alinéa 3 du Code de procédure pénale, impose à la partie civile de signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture

créance que la société AREC possédait sur la SARL ABE, comme celles relatives aux autres sociétés SEB et SA COUDERT, ne pouvaient être considérées comptablement comme des pertes tant qu'un jugement de clôture

président qui relève d'office un moyen de droit, après s'être limité à demander aux parties, en cours de délibéré, des éclaircissements sur un point de pur fait, est tenu de révoquer l'ordonnance de clôture

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu d'abord, que le tribunal ne s'est pas fondé sur le document visé au moyen ; Et attendu, ensuite, qu'après la clôture

leur lot, suivant des prescriptions précises ; que, postérieurement, la société Gérard Jammet a fait exécuter une aire de stockage des ordures ménagères implantée plus au sud que prévu, jouxtant la clôture

poursuite ; que ledit article subordonne cependant l'application de ce texte dérogeant aux règles d'ordre public de compétence des tribunaux répressifs à la présentation d'une telle demande avant la clôture

qu'en l'espèce, le président, en annonçant que les débats étaient clos, n'a pas ordonné immédiatement l'ouverture des portes de la salle d'audience; que la publicité n'ayant pas été rétablie à la clôture