Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et

Elle affirme que plusieurs marques auraient refusé de travailler avec elle à la suite des messages publiés par la société [I] [Y] [P] et nous demande de : Vu les articles 873 du Code de procédure civile

, - que s'agissant d'une entreprise de travail temporaire, l'information de l'employeur le lendemain de l'accident ne peut être considérée comme tardive et que l'absence de témoin ne peut remettre en

L4121-2 du Code du travail ; qu'alors même qu'une réorganisation était en cours et qu'il avait constaté des tensions entre Mme A... et Mme Y..., il n'a pris aucune mesure pour mettre fin à cette situation

-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du travail

[E] relatives aux travaux effectués, sachant qu'il n'est pas contesté que la société Solmer , si elle ne fabriquait ou ne transformait pas d'amiante, utilisait de façon massive l'amiante comme isolant

du travail.

de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code

En application des articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS, reprenant l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

- Sur la demande de requalification Madame [J] se fonde sur les dispositions de l'article 1242-1 du code du travail, aux termes duquel un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et condamne M.

des travailleurs.

du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt