Infirme la décision déférée POURVOI NoK0810943 du 24/01/2008 (Nos réf CA RENNES : pourvoi no7/2008 B1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Composition de la Cour lors du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Rendue par défaut rendu publiquement par mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 2005), que M.

X..., qui s'était rendu, avec sa femme et son fils, à la consultation du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil de l'hôpital Sainte-Anne à Paris, a été hospitalisé sans son consentement, à la

sérieuse faisant obstacle au constat de la résolution du bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il

Ils font également valoir que la promesse contenue dans le plaquette de présentation de la société intimée et remise aux candidats à la franchise le jour de la signature du contrat de réservation, liée

faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

, que la SCI n'ignorait pas que les consorts X... n'entendaient pas vendre à Monsieur A... les parcelles non soumises à bail et que les consorts X... étaient fondés à invoquer le manque de concertation

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat des sociétés C8, Cstar et Groupe Canal+, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Télévision française 1 (TF1

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 1967), qui a statué sur l'action intentée par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte-d'Ivoire (BICICI) contre la Société française

Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] 2/ Madame [H] [F] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 03 AVRIL 2025 N° RG 21/03312 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IBOE DEMANDERESSE

A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU NOTAMMENT POUR OBJET DE MODIFIER ET DE COMPLETER LA LEGISLATION FRANCAISE FIXANT LE REGIME DE L'ASSURANCE SOCIALE VIEILLESSE APPLICABLE

et les effets des engagements afin qu'ils puissent y consentir en toute connaissance de cause.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

travail et que la résiliation du contrat est intervenue au cours de la période de franchise.