le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, constitue une question relative à la tarification, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est avenue du Biterrois

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 6° Aux décisions du président du conseil départemental

[R], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal judiciaire de Bourges statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale aux fins de contester le taux d'incapacité permanente

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 24/00069 - N° Portalis

de l'autonomie des handicapés d'une demande d'affiliation pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1992 ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

du 4 janvier 1988 au 3 février 1990 et, d'autre part, de reconnaître qu'elle avait des droits ouverts au bénéfice de l'assurance invalidité à compter de la seconde de ces dates ; qu'après expertise technique

Jean-Paul Y..., domicilié [...], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, service contentieux, dont le siège est [...], 3°/ à la société Constructions et installations électriques du littoral

comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique

décision de tarification, qui relève de la compétence exclusive des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et dont les contestations relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux

sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ().