des jurisprudences adressées et lui précisait " comme vous l'indiquez vous-même, les législations des sites et de l'urbanisme étant indépendantes, les travaux qui n'entrent pas dans le champ de la déclaration

Un second permis de construire modificatif a été accordé le 25 octobre 2023.

Z, l'arrêté du 2 février 2000 par lequel le maire de Paris lui avait accordé un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de MM.

délibérations n° 2019-333 CE du 11 avril 2019 et n° 2021-269 CE du 4 mars 2021, par lesquelles le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire et un permis modificatif

Elle fait valoir que les moyens dirigés par les requérantes à l’encontre du permis de construire modificatif ne sont pas fondés.

Le 22 mai 2024, la SARL Loremag a notifié à la Cour l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Péone lui a accordé un permis de construire modificatif.

Elle soutient que : - la requête introduite directement contre l'arrêté de permis de construire modificatif est irrecevable ; - le permis de construire modificatif a régularisé le vice tiré de la

Un permis de construire modificatif a été délivré à M.

°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia et l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

Ce permis de construire modificatif leur a été accordé le 17 novembre 2021.

Elle soutient que : - le permis de construire modificatif n° 4 constitue un permis de construire modificatif du permis de construire délivré en 2019 et doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation

COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA CONTESTATION ET QUE LA PROMESSE DE VENTE A ETE DECLAREE VALABLE ; ATTENDU QU'IL EST

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

opposable à l'ensemble des copropriétaires l'acte modificatif établi par M.

permis de construire n° PC 011 262 20 N0074 délivré le 1er octobre 2020 par le maire de Narbonne à la société civile de construction vente (SCCV) Ovélia, ensemble l'arrêté de permis de construire modificatif

au règlement de copropriété du syndicat principal, en contradiction, avec la résolution H/ H1, non contestée de l'assemblée générale du 4 avril 2003 du syndicat principal, qui a rejeté ce modificatif.

E a obtenu des permis de construire modificatifs de régularisation par deux arrêtés des 19 septembre 2022 et 13 novembre 2023.

E a obtenu des permis de construire modificatifs de régularisation par deux arrêtés des 19 septembre 2022 et 13 novembre 2023.