Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 457 résultats pour « dépassement des obligations imposées par le permis de construire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article L7227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article R3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Article 2
L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.
Article 6
L'inspection des installations classées propose au ministre de la défense de suspendre le fonctionnement d'une installation classée qui ne remplirait pas les conditions imposées.
Article V 5
En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement la délimitation des surfaces non destinées aux fidèles.
Article L3512-14-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.
Article L5424-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9
Article L151-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 09
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
Article 12
Le ministre chargé de l'énergie peut imposer des branchements sur l'ouvrage dans les limites des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret.
Article R724-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Article L61 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article.
Article L4437-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63
Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.
Article R1241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 32
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent
Article 5
à l'article 6, soit l'une des deux sanctions suivantes, soit l'une et l'autre de ces sanctions : 1° Fermeture provisoire de tout ou partie d'un terrain ou d'un bâtiment ; 2° Suspension du fonctionnement de l'établissement jusqu'à l'exécution des obligations
Article 3
Pour l'ensemble des usagers : - adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ; - données relatives à l'objet de la démarche ; - obligation fiscale concernée ; - imposition visée ; - pénalités visées
Article 2
chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; -la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; -l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45
Le gestionnaire impose à ses membres des obligations de tenue de marché sur les actions individuelles ou sur un panier adapté d'actions en échange de tout rabais octroyé.
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